Decormetal, une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 4870 Trooz (Belgique), Rue Grand'Rue 1/B et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0456.156.554 (ci-après dénommée "Van Gils Group"), est une société spécialisée dans le revêtement par poudrage d'objets métalliques. Le client peut être toute personne physique ou juridique qui entretient une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec Van Gils Group dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (ci-après dénommé le "Client").
1.1. Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reprises dans un contrat
écrit distinct, les présentes conditions générales s’appliquent aux services de Van Gils Group.
1.2. La conclusion d’un contrat avec Van Gils Group implique la prise de connaissance intégrale
ainsi que l’acceptation intégrale et inconditionnelle des conditions générales de Van Gils
Group.
Van Gils Group se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales
conformément aux nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent
automatiquement en vigueur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après la communication des
nouvelles conditions générales au Client. Le Client a toutefois le droit de résilier le contrat
conclu avec Van Gils Group, sans paiement d’une quelconque indemnité, à condition d’envoyer un
courrier recommandé à cet effet à Van Gils Group dans le délai fixé de 10 (dix) jours ouvrables
après la communication des nouvelles conditions générales.
1.3. L’application des conditions générales de Van Gils Group exclut l’application de toutes autres
conditions générales ou particulières du Client.
2.1. Les offres émises par Van Gils Group aux Clients ne sont pas contraignantes et ne l’engagent
donc pas. Toute commande d’un Client non confirmée par écrit n’engage pas non plus Van Gils
Group.
2.2. Toutes les offres de Van Gils Group sont établies sur la base des données et souhaits du
Client. Toute modification des données et souhaits peut entraîner une modification des conditions
telles que reprises dans l’offre.
2.3. Un contrat entre Van Gils Group et le Client est uniquement conclu, soit (i) après la signature
d’une offre par les deux parties dans le délai de validité prévu dans l’offre, soit (ii) après la
confirmation écrite d’une commande par Van Gils Group, soit (iii) par l’exécution d’une commande par
Van Gils Group.
2.4. Van Gils Group a le droit de demander le paiement d’un acompte sur le prix convenu, tel que
déterminé dans l’offre ou de toute autre manière, auquel cas le contrat ne sera conclu qu’après son
paiement intégral.
3.1. Sauf si les parties conviennent par écrit d’un régime de rémunération différent, Van Gils Group
fournira les services aux prix alors en vigueur.
3.2. Tous les prix indiqués dans les listes de prix sont valables à la date d’émission de ceux-ci et
sont basés sur les facteurs influençant les prix applicables au moment de l’établissement de la
liste de prix, y compris les coûts salariaux, calculés selon les temps de travail normaux.
3.3. Le prix est établi sur la base des données détenues par Van Gils Group. Il relève de la
responsabilité du Client de fournir à Van Gils Group toutes les données nécessaires à la fixation du
prix et de veiller à ce que les données fournies soient correctes. S’il apparaît ultérieurement que
les données fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a été établi, sont incorrectes ou
ont été modifiées entre-temps, le prix sera modifié en conséquence.
3.4. Les services qui n’ont pas été convenus dans l’offre confirmée ou dans la commande confirmée et
qui ne sont donc pas compris dans le prix convenu seront facturés au Client à un prix à
convenir.
3.5. Van Gils Group se réserve expressément le droit d’augmenter le prix convenu si, après la date
de conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs influençant les prix (y compris, mais sans s’y
limiter, le prix de l’énergie et le coût salarial) subissent une augmentation vérifiable.
3.6. Les prix s’entendent hors TVA. En outre, les prix ne comprennent pas les frais résultant de
l’intervention de tiers, dont, mais sans s’y limiter, les frais de livraison et de transport.
4.1. Sauf accord écrit contraire, les factures de Van Gils Group sont payables au plus tard 30
(trente) jours calendrier après la date d’émission de la facture sur le numéro de compte bancaire
indiqué sur la facture. Tous les paiements sont effectués en euro.
4.2. Toute réclamation relative à une facture est uniquement recevable si le Client la notifie à Van
Gils Group, par écrit et de manière détaillée, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après la
date d’émission de la facture, sans qu’une telle notification ne signifie une quelconque acceptation
de son contenu par Van Gils Group. À défaut de notification, la facture est réputée acceptée sans
réserve par le Client.
4.3. Le non-paiement d'une facture à son échéance rend exigibles de plein droit et sans mise en
demeure préalable toutes les autres créances du Client non encore échues. Dans ce cas, Van Gils
Group se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tous les contrats en cours, ce sans
mise en demeure préalable et sans indemnité.
4.4. À défaut de paiement d'une facture à la date d’échéance, le client sera automatiquement
redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt annuel de 10 % sur le
montant impayé de la facture à compter de la date d'échéance de la facture. En outre, le Client sera
automatiquement redevable sans mise en demeure préalable d’une somme forfaitaire s’élevant à 10 % du
montant impayé de la facture, TVA incluse, avec un minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de
Van Gils Group de réclamer au Client, le cas échéant, l’indemnisation intégrale de tous les dommages
effectivement subis.
4.5. Un paiement sera d’abord imputé sur les intérêts et dommages-intérêts forfaitaires dus et
ensuite sur les plus anciennes factures exigibles.
4.6. Enfin, en cas de paiement tardif, Van Gils Group aura le droit de demander une sûreté
suffisante afin que le Client respecte toutes ses obligations à l’égard de Van Gils Group. Les
dispositions visées au présent article s’appliquent également en cas de doute raisonnable chez Van
Gils Group sur la solvabilité financière du Client et ne portent pas préjudice à tous autres droits
détenus par Van Gils Group.
5.1. Van Gils Group s’engage à exécuter le contrat conclu avec le Client dans les règles de l’art.
Cependant, il incombe uniquement à Van Gils Group une obligation d’efforts et en aucun cas une
obligation de résultat. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance du mode d’exécution
du contrat et des risques accompagnant l’exécution du contrat.
5.2. Si le contrat prévoit un délai pour la fourniture des services, ce délai est uniquement donné à
titre indicatif et sans obligation de résultat dans le chef de Van Gils Group. Van Gils Group
s’engage toutefois à faire son maximum pour respecter ce délai. Tout retard de livraison ne donne
pas droit à une quelconque indemnité dans le chef du Client ni le droit de résilier le contrat avec
Van Gils Group.
5.3. Les délais convenus sont en tout cas prolongés suite à d’éventuels retards dus à un tiers et/ou
au Client, dont mais sans s’y limiter, tout retard dans le chef du Client pour remettre à Van Gils
Group des informations ou matériels nécessaires pour commencer l’exécution du contrat.
5.4. S’il est expressément convenu que Van Gils Group prévoit l’enlèvement ou la livraison des
objets, le mode de transport, d’envoi, d’emballage, etc. sera alors déterminé par Van Gils Group. Le
cas échéant, les risques relatifs à l’enlèvement, au stockage, au transport et à la livraison
continuent de reposer sur le Client et Van Gils Group ne peut aucunement être tenue responsable. Le
Client est libre de s’assurer contre ces risques. Si les parties conviennent d’un mode d’enlèvement
ou de livraison différent, cet autre mode s’applique uniquement au contrat individuel en question et
non à tout autre prochain contrat conclu entre les parties. Les frais relatifs au transport des
objets sont à charge du Client.
5.5. S’il a été expressément convenu que le Client est tenu d’enlever les objets dans l’entrepôt de
Van Gils Group dans un délai fixé ou, dans la mesure où aucun délai n’a été convenu, dans un délai
de 2 semaines après l’exécution de la commande, le Client sera redevable, en cas de non-enlèvement
en temps utile, de frais d’entreposage à concurrence d'un montant de 10 EUR par jour entamé, à
compter du jour suivant le jour où le délai d’enlèvement a expiré.
6.1. Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé par le Client requiert un accord
écrit préalable entre les deux parties.
6.2. Si le Client impose des travaux supplémentaires ou demande des modifications pendant
l’exécution du contrat, Van Gils Group a le droit de prolonger le délai d’exécution prévu.
6.3. Les travaux qui n’étaient pas prévus à la date de conclusion du contrat, comme des travaux
supplémentaires ou des modifications, sont facturés sur la base d’un prix convenu préalablement avec
le Client.
7.1. Le contrat entre Van Gils Group et le Client prend effet à la date telle que convenue par écrit
ou à la date à laquelle Van Gils Group procède à l’exécution d’une commande et prendra fin lorsque
tous les services auront été fournis par Van Gils Group au Client et que le Client aura payé tous
les montants dus pour services fournis.
7.2. Si le Client renonce prématurément, en tout ou en partie, à l’exécution contrat, il est alors
tenu d’indemniser Van Gils Group pour toutes les dépenses et la main-d'oeuvre déjà engagés et pour
le manque à gagner subi, qui sont évalués à 20 % du prix total convenu, sans préjudice du droit de
Van Gils Group de réclamer le paiement de tout dommage supérieur réellement subi qui peut être
démontré.
7.3. Van Gils Group a le droit de résilier le contrat conclu avec le Client à tout instant, avec
effet immédiat, sans autorisation de justice, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une
quelconque indemnité, dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite
fixant un délai de 7 (sept) jours ouvrables, reste en défaut de respecter une ou plusieurs
obligations découlant du contrat ; (ii) en cas de cessation de paiement ou de faillite (dépôt de
bilan) du Client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ; ou (iv) en
cas de modification du contrôle sur le Client. Si le contrat est résilié pour l’une des raisons
précitées, Van Gils Group se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais, intérêts et
dommages subis par Van Gils Group et toutes les créances de Van Gils Group sur le Client sont
immédiatement exigibles.
8.1. Van Gils Group est tenue de fournir des services qui correspondent aux services convenus et aux
règles de l’art.
8.2. Le Client s’engage à examiner immédiatement la conformité et les vices apparents des services
fournis par Van Gils Group. Tout éventuel défaut de conformité entre les services convenus et les
services fournis doit être communiqué immédiatement par écrit à Van Gils Group et au plus tard 7
(sept) jours après la livraison.
8.3. Sauf accord écrit contraire, comme une garantie commerciale offerte par Van Gils Group, les
réclamations relatives à tout défaut caché doivent, à peine de déchéance, être communiquées par
courrier recommandé par le Client à Van Gils Group, ce immédiatement après la constatation du défaut
et au plus tard six (6) mois après la livraison.
8.4. Les réclamations doivent contenir une description détaillée du défaut.
8.5. Si les services fournis par Van Gils Group dans le cadre du contrat conclu avec le Client
présentent des défauts, le Client peut uniquement demander un nouveau traitement, une réparation ou
une réduction de prix, au choix de Van Gils Group, sans que le Client ne puisse réclamer une
quelconque forme d’indemnité.
8.6. Lors de l’utilisation des objets, le Client est tenu de respecter les instructions
d’utilisation données par Van Gils Group (dont, mais sans s’y limiter, toutes instructions relatives
à l’emballage, au nettoyage, à l’entretien et à la manipulation). Les défauts résultant d’un usage
non conforme aux instructions d’utilisation sont expressément exclus de la garantie offerte par Van
Gils Group.
8.7. Les réclamations relatives à des services qui ont été modifiés par le Client ou un tiers après
la livraison ou les défauts qui sont imputables au Client ou à un tiers ne sont pas non plus prises
en compte.
8.8 Les dommages ou défauts liés à ou résultant d’une erreur de conception, de construction ou de
matériel sont également exclus de la garantie offerte par Van Gils Group. Les constructions doivent
notamment satisfaire à la norme EN 1090. Si de la laque en poudre doit être apposée sur de
l’aluminium, l’alliage doit être AA6060 ou AA 6063, ou s’il s’agit de produits laminés, un alliage
AA5050. En cas poudrage sur de l’acier galvanisé, les matériaux doivent être galvanisés selon la
norme EN 1461 et adaptés au revêtement par poudrage.
8.9. Le Client reconnaît que les services fournis par Van Gils Group sont soumis à des limites de
garantie imposées par le producteur des matériels utilisés et accepte que ces limites de garantie
puissent être directement invoquées par Van Gils Group à l’encontre du Client.
8.10. Le Client reconnaît en outre que des différences de couleur peuvent survenir entre différents
lots ou livraisons. Les couleurs de vernis à effet, métalliques et nacrés peuvent principalement,
lors de l’exécution, présenter des différences par rapport à la palette de couleurs ou à d’autres
fournisseurs. Van Gils Group ne peut pas être tenue responsable de ces différences de couleur.
8.11. Le Client est tenu de permettre à Van Gils Group d’examiner la réclamation et doit par
conséquent apporter toute sa coopération.
8.12. L’acceptation inconditionnelle des services fournis par Van Gils Group se traduira par
l’utilisation sans réserve ou le montage et l’installation des objets traités.
9.1. Van Gils Group s’engage à traiter toutes les données à caractère personnel du Client
conformément aux obligations légales relatives au traitement des données à caractère personnel, dont
le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
9.2. En tant que responsable du traitement, Van Gils Group traite principalement les données à
caractère personnel du Client aux fins de respecter ses obligations contractuelles à l’égard du
Client et de satisfaire aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’en vue d’améliorer la
qualité de ses services.
9.3. Dans certains cas, Van Gils Group partage, aux fins susmentionnées, les données à caractère
personnel du Client à des tiers.
9.4. Le Client peut demander à tout instant à Van Gils Group d’examiner les données qui sont
traitées afin de les faire corriger, supprimer ou transférer, ou (dans certains cas) de s’opposer au
traitement ou de limiter le traitement. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation
auprès de l’autorité de contrôle.
9.5. Si le Client souhaite obtenir plus d’informations concernant la politique en matière de vie
privée de Van Gils Group, il peut prendre contact avec Van Gils Group par e-mail
(joep@vangilscoating.be) ou consulter la déclaration de confidentialité de Van Gils Group sur le
site web.
10.1. Si le contrat ne peut pas être exécuté pour cause de force majeure, la partie défaillante en
informera l’autre partie dans un délai de 2 (deux) jours après le début du cas de force majeure. Par
cas de force majeure, on entend le cas dans lequel l’exécution du contrat par l’une des parties est
rendue impossible, en tout ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances
indépendantes de la volonté de cette partie, même si cette circonstance était déjà prévisible au
moment de la conclusion du contrat. Sans être exhaustif, sont considérés comme cas de force majeure
: retard ou absence de livraison par les fournisseurs d’une partie, grève ou lock-out, panne de
machine, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, défaillance électrique, informatique,
internet ou de la télécommunication, décisions ou interventions des autorités ainsi que tous retards
ou erreurs imputables à des tiers.
10.2. Si le cas de force majeure entraîne une interruption de l’exécution du contrat, le délai
d’exécution et les obligations de la partie concernée sont en tout état de cause suspendus de plein
droit pendant la durée de l’interruption. Le cas échéant, les parties fourniront tous les efforts
raisonnables pour limiter les conséquences du cas de force majeure.
10.3. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, chaque partie a le droit de
résilier le contrat sans l’intervention du juge, sans que l’autre partie soit tenue au paiement
d’une quelconque indemnité à l’égard de la première partie, à l’exception des frais déjà engagés par
Van Gils Group avant le cas de force majeure et qui sont à charge du Client.
11.1. Le Client est tenu de fournir des données correctes et complètes à Van Gils Group, y compris,
mais sans s’y limiter, le traitement souhaité, les épaisseurs de couche souhaitées, les poudres à
utiliser et la durée de vie souhaitée ainsi que les facteurs environnementaux et l’utilisation, afin
de permettre à Van Gils Group de calculer un prix correspondant au prix réel et de pouvoir exécuter
le contrat.
11.2. Le Client informera immédiatement Van Gils Group de toute modification par rapport aux accords
préalablement convenus en ce qui concerne les produits, systèmes ou méthodes dans le processus de
production, ou les spécifications techniques des objets à traiter.
11.3. Le Client est tenu de mettre à disposition des objets adaptés au traitement demandé. Van Gils
Group n’est en aucun cas tenue de les examiner préalablement. Tout dommage causé aux objets traités
ou tout défaut résultant du caractère inapproprié des objets ne peut être imputé à Van Gils Group.
Si Van Gils Group doit tout de même effectuer des tests de contrôle préalables ou des travaux
préalables sur les objets mis à disposition pour le traitement demandé, le Client supportera les
frais y afférents.
11.4. Les objets à traiter remis par le Client à Van Gils Group doivent être exempts de silicone,
d’huile et de graisse ainsi que de ruban adhésif, autocollant, marqueur et craie.
11.5. Le Client s’engage à munir les objets à traiter de suffisamment de possibilités pour les
suspendre et éventuellement de trous.
12.1. Van Gils Group a le droit de suspendre la restitution des objets faisant partie du contrat et qui ont été remis dans ce cadre par le Client, aussi longtemps que le Client n’aura pas payé sa créance, y compris les intérêts et toute clause indemnitaire, se rapportant à l’objet concerné.
13.1. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle dans le chef de Van Gils Group, Van Gils
Group n’est jamais responsable ou tenue à une indemnisation pour tout dommage immatériel, indirect
ou consécutif, y compris mais sans s’y limiter, tout dommage causé par le traitement ou
l’installation des objets, tout manque à gagner, toute perte de chiffre d’affaires, toute perte de
revenus, toute perte de clients, toute action de tiers ou toute autre forme de dommage.
13.2. En outre, Van Gils Group n’est jamais responsable de tout dommage qui ne résulte pas d'une
faute dans son chef, dont, mais sans s’y limiter, toute réparation ou modification effectuée par le
Client ou un tiers ainsi que toute utilisation ou tout entretien contraire aux instructions
d’utilisation.
13.3. La responsabilité intégrale (contractuelle et extracontractuelle) de Van Gils Group pour tout
dommage direct est toujours limitée au prix payé par le Client pour les services fournis par Van
Gils Group conformément au contrat en question conclu avec le Client.
13.4. Le dommage imputable à Van Gils Group sera réparé, au choix de Van Gils Group, en nature, par
un nouveau traitement, une réparation ou le remboursement au Client du prix fixé dans le contrat,
tout en tenant compte de la jouissance déjà exercée par le Client sur les services concernés.
13.5. Le Client est responsable de tout dommage causé au personnel ou aux infrastructures de Van
Gils Group dans le cadre l’exécution du contrat, qui résulte de l’état des objets à traiter.
14.1. Si une quelconque disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions générales est nulle, inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, ceci n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Le cas échéant, Van Gils Group et le Client négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition concernée par une disposition applicable et valable en droit qui se rapproche le plus possible de l'objectif et des intentions de la disposition initiale.
15.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
15.2. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions
générales relève de la compétence des tribunaux d’Anvers, division Anvers, sauf si la loi prescrit
impérativement un autre tribunal.
Photos by Manu Bloemen